Legislator Jurisprudence & Législation
161.1 CH-JU

Art. 28 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (123 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 Loi sur les droits politiques

Quand la loi s'en remet au tirage au sort, l'opération incombe au président du Tribunal cantonal, qui procède comme il lui semble opportun.

← Art. 27 Loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 29 Loi sur les droits politiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 98-429 (Art. 28, al. 1 LDP)
Parliamentary Committee's Ordinance on Candidate Quotas for Gender Equality
Sets the deadline for declaring the affiliation of lists, which is relevant for the application of quota rules.
VPB Ad-88-052 (Art. 28 Abs. 1 Bst. a BPR)
Supplementary Budget for Paul-Scherrer Institute
The court used this article to uphold the appeal because the administrative fine was imposed without legal basis.