161.1
CH-JU
Art. 22 Loi sur les droits politiques
1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Art. 22 Loi sur les droits politiques
1 L'élection du Parlement et celle du Gouvernement ont lieu le même jour, soit l'avant-dernier dimanche d'octobre.
2 L'élection des conseils généraux, des conseils communaux, des maires, des présidents et vice-présidents des assemblées a lieu le même jour, soit l'avant-dernier dimanche d'octobre, deux ans après l'élection du Parlement.
3 Le règlement de la commune bourgeoise fixe le calendrier des élections bourgeoises.
4 L'élection des conseillers aux Etats a lieu le même jour que celle du Conseil national.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
VPB 2001.2521 (Art. 22, al. 2, LDP)
Political Party Registration, Electronic Voting, and Electoral Reform Act
Requires indication of sex and exact date of birth of candidates on candidate lists.
A/997/2001 · ge (Art. 22 à 29A LDP)
Candidate Challenge to Election Ballot Deposit Fee Upheld
These articles defining a candidate were cited to dismiss certain declaratory claims made by the appellant.
VPB 98-429 (Art. 22, al. lbis, 1ter et 2 LDP)
Parliamentary Committee's Ordinance on Candidate Quotas for Gender Equality
Establishes the requirement for lists of candidates to include at least one-third female candidacies and specifies conditions for exclusively male or mixed lists.