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101 CH-JU

Art. 90 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 90 Constitution de la République et Canton du Jura

1 Le Gouvernement participe à l'élaboration de la législation et peut proposer au Parlement toute disposition constitutionnelle, loi ou décret.

2 Sous réserve de la compétence du Parlement, il édicte les ordonnances qui mettent à exécution le droit fédéral, les lois et les décrets cantonaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.1995.0011 · vd (art. 90 al. 3 Cst. VD)
Municipality Standing to Appeal Water Fee Decisions
This constitutional provision was mentioned as a potential, but ultimately inapplicable, basis for standing.
VPB 90-688 (Art. 90 al. 1 Cst.)
Agricultural Policy and GATT Negotiations Interpellation
The provision on the optional referendum for international treaties is cited as a safeguard for national agricultural policy.