Art. 78 Constitution de la République et Canton du Jura

Sont soumis au vote populaire si deux mille électeurs ou cinq communes le demandent

a) les lois;

b) toute dépense non déterminée par une loi, s'il s'agit d'une dépense unique supérieure à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d'une dépense périodique supérieure à cinq dix-millièmes du même montant;

c) les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la loi, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum facultatif;

d) les transactions immobilières, les cautionnements et la participation à une entreprise économique, si les montants en jeu sont supérieurs à cinq millièmes du montant des recettes portées au dernier budget;

e) les plans dans les cas prévus par la loi;

f) les initiatives déposées par l'Etat en matière fédérale.