Art. 77 Constitution de la République et Canton du Jura

Sont soumis au vote populaire

a) le principe d'une revision totale de la Constitution et, simultanément, l'additif constitutionnel qui en règle les modalités;

b) les dispositions constitutionnelles;

c) les initiatives auxquelles le Parlement ne donne pas suite;

d) toute dépense non déterminée par une loi, s'il s'agit d'une dépense unique supérieure à cinq centièmes du montant des recettes portées au dernier budget ou d'une dépense périodique supérieure à cinq millièmes du même montant;

e) les lois et arrêtés qui entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;

f) les traités, concordats et autres conventions de droit public qui dérogent à la Constitution, la complètent ou entraînent des dépenses soumises au référendum obligatoire;

g) le budget de l'Etat conformément à l'article 123a, alinéas 4 et 6.

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