Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101 CH-JU

Art. 27 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Constitution de la République et Canton du Jura

L'Etat favorise les soins à domicile.

← Art. 26 Constitution de la République et Canton du Jura 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 28 Constitution de la République et Canton du Jura →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2020 1 · ju (Art. 27 al. 1 Cst.)
Physician Banned from Private Practice for One Year Due to Professional Misconduct
Cited as the constitutional basis for economic freedom, which the court found was restricted by the disciplinary measure.