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101 CH-JU

Art. 26 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 26 Constitution de la République et Canton du Jura

1 L'Etat organise et coordonne l'ensemble du système hospitalier et des services médicaux annexes.

2 Il pourvoit à leur entretien.

3 Il en confie la gestion à un établissement de droit public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ADM 2024 67 · ju (art. 26 Cst.)
Property Owner v. Municipality: Rezoning Justified by Public Interest
The court used this article to reject the claim of violation of the guarantee of property.
ADM 2014 60 · ju (Art. 26 Cst.)
Property Owner v. Rezoning of Land for Agricultural Use
Droit de propriété, utilisé comme base pour évaluer la compatibilité des mesures d'aménagement du territoire.