Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101 CH-JU

Art. 135 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 135 Constitution de la République et Canton du Jura

1 La Constitution peut être revisée en tout ou en partie.

2 Toute revision doit être soumise au vote populaire.

← Art. 134 Constitution de la République et Canton du Jura 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 136 Constitution de la République et Canton du Jura →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2001.2229 (Art. 135 Cst.)
Swiss Federalism Reform: Task Allocation and Financial Equalization
The provision on financial equalization between the Confederation and the cantons is modified to reflect the new system and its objectives.