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101 CH-JU

Art. 127 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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Art. 127 Constitution de la République et Canton du Jura

1 L'Etat crée une banque cantonale placée sous sa surveillance.

2 Il en garantit les engagements.

3 La banque cantonale soutient la politique économique du Canton.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2017 16 · ju (art. 127 al. 1 Cst.)
Social Services Denied Reimbursement for Welfare Payments from Heirs
Cited as the constitutional basis for the principle of legality in public contributions.