101
CH-JU
Art. 127 Constitution de la République et Canton du Jura
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 127 Constitution de la République et Canton du Jura
1 L'Etat crée une banque cantonale placée sous sa surveillance.
2 Il en garantit les engagements.
3 La banque cantonale soutient la politique économique du Canton.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
ADM 2017 16 · ju (art. 127 al. 1 Cst.)
Social Services Denied Reimbursement for Welfare Payments from Heirs
Cited as the constitutional basis for the principle of legality in public contributions.