Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101 CH-JU

Art. 124 Constitution de la République et Canton du Jura

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 124 Constitution de la République et Canton du Jura

Le budget et les comptes de l'Etat, ceux des communes, des syndicats de communes, de leurs établissements et institutions, sont publics.

← Art. 123A Constitution de la République et Canton du Jura 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 125 Constitution de la République et Canton du Jura →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2003.1504 (Art. 124 Cst.)
Forced Sterilization Compensation and Regulation Initiative
Cited as the constitutional basis for compensation for victims of forced sterilizations and castrations.