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Art. 71 Ordonnance de la FINMA du 6 mars 2024 sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) - Concordance de la créance de protection et de la créance à protéger

OCré-FINMA; Chapitre 8 Mesures visant à atténuer le risque
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Art. 71 OCré-FINMA · Concordance de la créance de protection et de la créance à protéger

Doivent concorder avec la créance à protéger: a. la créance qui sert à déterminer la valeur de règlement ou la créance à transférer, et b. la créance qui sert à déterminer les événements de crédit.

Si les conditions au sens de l’al. 1 ne sont pas remplies, la protection peut toutefois être prise en compte dans la mesure où les autres exigences définies dans la présente section sont remplies et: a. que l’émetteur de la créance à protéger et le débiteur de référence du dérivé de crédit sont identiques; b. que les créances spécifiées dans le contrat pour la détermination des événements de crédit ou le règlement sont de même rang que la créance à protéger ou de rang postérieur, et c. qu’une clause de défaillance ou une clause de remboursement anticipé réciproques juridiquement valables garantissent un transfert effectif des risques de crédit au donneur de protection.

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