935.21
CH
Art. 4 Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme (Tourisme)
Tourisme
Art. 4 Tourisme
Les organes de Suisse Tourisme sont: l’assemblée générale, le comité et l’organe de contrôle. La gestion des affaires est confiée à un directeur.
Le Conseil fédéral fixe les détails de l’organisation, après consultation de la branche du tourisme. Il est habilité à modifier la dénomination de la corporation de droit public