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Art. 4 Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) - Représentation au conseil d’administration

LEAC
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Art. 4 LEAC · Représentation au conseil d’administration

La Confédération est représentée au conseil d’administration de la société de participation financière en fonction de ses intérêts.

La société de participation financière est représentée dans les conseils d’administration des entreprises d’armement en fonction de ses intérêts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 97-03-4 (Art. 4, al. 1 LEAC)
Federal Law on Armament Enterprises (LEAC)
The Confederation is represented on the board of directors of the financial holding company according to its interests.
VPB 97-03-4 (Art. 4, al. 2 LEAC)
Federal Law on Armament Enterprises (LEAC)
The financial holding company is represented on the boards of directors of armament companies according to its interests.