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Art. 7 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Gestion du herd-book

OE; Chapitre 2 Reconnaissance d’organisations et d’entreprises de sélection
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Art. 7 OE · Gestion du herd-book

Le herd-book recueille les données relatives à l’ascendance, à l’identification, aux performances quantitatives et qualitatives et à la morphologie des animaux reproducteurs.

Le numéro d’identification est le numéro de marque auriculaire pour les animaux à onglons et l’Universal Equine Life Number (UELN) pour les équidés.

Outre les sujets de race pure, le herd-book peut admettre, dans des sections ou chapitres distincts, les animaux hybrides ou d’ascendance inconnue qui possèdent des signes distinctifs de la race concernée.

À l’intérieur d’une section ou d’un chapitre, les animaux peuvent être inscrits séparément selon des classes de qualité, compte tenu de leur ascendance, de leur identification et de leurs performances.

Les porteurs reconnus de tares héréditaires doivent être désignés comme tels dans le herd-book et être signalés aux éleveurs.

Les organisations d’élevage doivent fixer dans un règlement comment le herd-book doit être tenu. Le règlement doit comprendre au moins des dispositions sur les points suivants: a. définition des caractéristiques des races; b. définition des buts de l’élevage; c. marquage uniforme des animaux, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà prescrit en vertu des art. 10 ou 15 a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties ; d. enregistrement des données sur l’ascendance des animaux; e. évaluation des données du herd-book, de l’appréciation des animaux, des résultats des épreuves de performance et de l’estimation de la valeur d’élevage ou de l’appréciation génétique; f. exigences minimales pour l’inscription des animaux dans une section ou un chapitre défini du herd-book; g. exigences relatives à l’admission au herd-book ainsi qu’au droit à la reproduction.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

B-1040/2011 (Art. 7 Abs. 1 TZV)
Horse Breeding Org. v. Federal Office (Stallion Performance Tests)
Sets the maximum credit for horse breeding, which is relevant for the context of the contributions.
B-1040/2011 (Art. 7 Abs. 2 lit. b­d TZV)
Horse Breeding Org. v. Federal Office (Stallion Performance Tests)
These provisions establish the maximum contributions for 'performance tests', 'stallion tests in a station', and 'stallion tests in the field', which are relevant for the calculation of the dispute.
B-816/2010 (Art. 7 Abs. 2 TZV)
Horse Breeder's Subsidies Denied Due to Inadequate Breeding Value Estimation
Maximum contribution per identified and registered foal.
B-816/2010 (Art. 7 Abs. 3 TZV)
Horse Breeder's Subsidies Denied Due to Inadequate Breeding Value Estimation
Basis for awarding only half the maximum contribution per foal when no breeding value assessment is carried out.
B-820/2010 (Art. 7 Abs. 3 TZV)
Agricultural Subsidies Appeal Denied Over Horse Breeding Value Method
Used to determine that only half the subsidy per foal is granted if the breeding organization does not conduct a breeding value assessment.
B-2324/2006 (Art. 7 OE AdC)
Surveillance Tax Lawful, Except for Unconstitutional Base Tax
This provision, concerning the base tax, was found to violate the principle of legality and was therefore deemed inapplicable.
B-2326/2006 (Art. 7 OE AdC)
Financial Institution v. Regulatory Authority: Supervisory Tax Constitutionality and Calculation
This provision is cited as the basis for the specific calculation of the base tax which the court found to be unconstitutional and contrary to the principle of legality.