Art. 6 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Conditions relatives aux organisations d’élevage et aux entreprises privées d’élevage tenant des registres pour des reproducteurs porcins hybrides

Une organisation d’élevage ou une entreprise privée d’élevage tenant des registres pour des reproducteurs porcins hybrides est reconnue sur demande lorsqu’elle: a. est dotée d’une personnalité juridique propre et a son siège en Suisse; b. dispose de statuts juridiquement valables; c. a des buts d’élevage précis, justifiés par un programme d’élevage; d. tient ou établit un registre et est en mesure d’effectuer les contrôles requis; e. réalise des épreuves de performance selon l’art. 8; f. réalise des estimations de la valeur d’élevage selon l’art. 9; g. dispose d’un cheptel suffisamment important pour réaliser un programme d’amélioration; h. garantit l’exécution correcte, sur les plans du personnel, de la technique, de l’organisation et des finances, des activités zootechniques et tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques de toutes les races et populations gérées; i. exerce ses activités zootechniques de manière neutre et conformément aux règles généralement reconnues au plan international.

Les statuts d’une organisation d’élevage doivent permettre, pour autant que les conditions statutaires soient remplies, l’affiliation de: a. tout éleveur, et b. toute association d’élevage et de tout syndicat d’élevage, dans la mesure où des membres collectifs sont prévus.

Aux organisations d’élevage qui tiennent un herd-book pour les reproducteurs porcins hybrides en plus des reproducteurs porcins de race pure s’applique l’art. 5.

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