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Art. 4 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Octroi de contributions

OE; Chapitre 1 Dispositions générales
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Art. 4 OE · Octroi de contributions

Les contributions visées par la présente ordonnance sont octroyées sur demande.

Les délais relatifs à la soumission des demandes, les jours de référence et les périodes de référence figurent dans l’annexe 1.

Les contributions ne sont octroyées qu’après la remise d’un décompte relatif aux prestations fournies. Pour les contributions aux mesures zootechniques, le décompte fait également office de demande. Les délais pour la remise des décomptes sont fixés à l’annexe 1.

Les demandes et les décomptes doivent être envoyés à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) au moyen des formulaires prévus à cet effet.

L’OFAG peut modifier l’annexe 1.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-1040/2011 (Art. 4 Abs. 1 TZV)
Horse Breeding Org. v. Federal Office (Stallion Performance Tests)
Defines the goals of performance tests in animal breeding.
LF240116 · zh (Art. 4 OE)
Rectification of Judgment as Substantive Alteration of Res Judicata
Not applicable, not a provision.