Art. 38a Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 novembre 2022

L’indice global GENMON du 1 er juin 2021 est déterminant pour savoir si le statut d’une race est «critique» ou «menacé» (art. 32a) au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 2 novembre 2022.

L’art. 24 de l’ancien droit s’applique aux chevaux de la race des Franches-Montagnes nés entre le 1 er décembre 2022 et le 31 mai 2023; la version de l’art. 23 de l’ancien droit, auquel renvoie l’art. 24, est déterminante. Les éleveurs déposent les demandes au plus tard le 30 novembre 2023 auprès de la Fédération suisse du franches-montagnes. Celle-ci transmet les demandes à l’OFAG au plus tard le 15 décembre 2023.