Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.310 TZVOEOAlle CH

Art. 38 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Abrogation et modification du droit en vigueur

OE; Chapitre 9 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 OE · Abrogation et modification du droit en vigueur

L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage est abrogée.

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.

← Art. 37 OE Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Objet Art. 38a OE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →