Art. 37 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Surveillance des organisations

La gestion et la comptabilité des organisations d’élevage qui obtiennent des contributions en vertu de la présente ordonnance sont soumises à la surveillance de l’OFAG, dans la mesure où elles sont liées à l’application de la présente ordonnance.

Les organisations d’élevage adressent chaque année à l’OFAG un rapport d’activité écrit dans les 90 jours suivant leur assemblée ordinaire.