Art. 34 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Conditions particulières régissant l’attribution des parts de contingent pour les porcins, ovins et chèvres

Les parts de contingent sont uniquement attribuées pour: a. les animaux reproducteurs de race pure qui sont inscrits au herd-book d’une organisation d’élevage étrangère reconnue et qui sont accompagnés d’un certificat d’ascendance; b. les animaux reproducteurs n’étant pas de race pure qui sont inscrits au herd-book d’une organisation d’élevage étrangère reconnue et qui sont accompagnés d’un certificat d’ascendance, à des fins de recherche scientifique, de préservation de races menacées de disparition ou de constitution d’un cheptel d’une race qui n’a pas encore fait l’objet d’élevage en Suisse; c. les animaux de rente, pour lesquels aucune organisation d’élevage n’existe dans le pays d’origine, à des fins de recherche scientifique, de préservation de races menacées de disparition ou de constitution d’un cheptel d’une race qui n’a pas encore fait l’objet d’élevage en Suisse.

Les cabris et les agneaux sous la mère qui n’ont pas plus de 14 jours peuvent être importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’il est prouvé qu’ils descendent de la mère à importer.

Les documents suivants doivent être fournis à l’OFAG en même temps que la demande de part de contingent: a. une copie du certificat d’ascendance de l’animal reproducteur; b. une attestation écrite justifiant l’utilisation en tant que reproducteur n’étant pas de race pure ou en tant qu’animal de rente selon l’al. 1, let. b ou c; c. une attestation écrite de l’âge et de l’ascendance des jeunes animaux visés à l’al. 2.

L’OFAG se prononce sur l’exactitude des certificats et des attestations et attribue une part de contingent.