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Art. 31 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Exceptions au permis général d’importation

OE; Chapitre 8 Importation d’animaux reproducteurs et de rente ainsi que de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires
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Art. 31 OE · Exceptions au permis général d’importation

Les animaux considérés comme effets de déménagement, dot ou patrimoine héréditaire en vertu des art. 14 à 16 de l’ordonnance du 1 er novembre 2006 sur les douanes peuvent être importés sans permis général d’importation.

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