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Art. 26 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Exigence de certificats d’ascendance

OE; Chapitre 7 Certificat d’ascendance pour la mise sur le marché d’animaux reproducteurs, de semence, d’ovules non fécondés et d’embryons
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Art. 26 OE · Exigence de certificats d’ascendance

Les reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que les équidés reproducteurs, de même que la semence, les ovules non fécondés et les embryons, doivent être accompagnés d’un certificat d’ascendance lorsqu’ils sont mis sur le marché.

Lors d’un changement de propriétaire dans le pays, les animaux reproducteurs femelles, ainsi que les ovules non fécondés et les embryons, ne doivent être accompagnés d’un certificat d’ascendance que sur demande de l’acquéreur.

Les certificats d’ascendance doivent être délivrés par une organisation d’élevage reconnue.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-2024/2012 (Art. 26 al. 3 let. b OE)
Bull Semen Tariff Quota Denial Upheld Due to Insufficient Domestic Sales
This article establishes the requirement for selling at least 50% of indigenous bull semen during a specific reference period, which was the primary condition in dispute and determined the outcome of the appeal.