Art. 23f Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Octroi des contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

Quiconque souhaite obtenir des contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» doit en faire la demande auprès de l’organisation d’élevage reconnue concernée. La demande doit être déposée une seule fois au cours de l’année à partir de laquelle l’ayant droit souhaite recevoir les contributions.

A droit à une contribution: a. pour les espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine: quiconque, au moment de la naissance du premier descendant né vivant d’un géniteur pendant la période de référence, est propriétaire de celui‑ci; b. pour les abeilles mellifères: quiconque, au moment de la fécondation de la première descendante fécondée d’une reine pendant la période de référence, est propriétaire de celle‑ci.

L’organisation d’élevage reconnue vérifie le droit aux contributions.

Elle demande à l’OFAG le versement des contributions sur la base d’une liste des géniteurs mâles et femelles ou des reines d’abeilles mellifères et des reines de ruches à mâles d’abeilles mellifères pour lesquels des contributions doivent être octroyées pendant la période de référence concernée. Au cours d’une période de référence, le versement d’une seule contribution peut être demandé par animal ou reine.

L’OFAG verse les contributions à l’organisation d’élevage reconnue. Celle-ci les verse aux ayants droit au plus tard 60 jours après les avoir reçues de l’OFAG.

L’organisation d’élevage reconnue communique à l’OFAG, au plus tard le 31 octobre précédant l’année de contribution, le nombre estimé de mâles et femelles ou le nombre de reines d’abeilles mellifères et de reines de ruches à mâles d’abeilles mellifères donnant droit à des contributions.

L’OFAG publie les contributions versées aux organisations d’élevage reconnues.

← Art. 23e OE Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Objet Art. 24 OE →