Art. 23e Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Conditions d’octroi des contributionspour les abeilles mellifères

Des contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» sont octroyées pour une reine ou une reine de ruche à mâles d’abeilles mellifères: a. qui est inscrite ou mentionnée dans un herd-book; b. dont la mère est inscrite ou mentionnée dans un herd-book de la même race; c. dont l’arbre généalogique paternel contient au moins la reine de ruche à mâles de la première ou de la deuxième génération d’ascendants; les reines de ruches à mâles concernées doivent être inscrites ou mentionnées dans un herd-book de la même race que celle de la reine ou de la reine de ruche à mâles, étant entendu qu’une seule reine de ruche à mâles de la deuxième génération d’ascendants peut être inscrite ou mentionnée au herd-book; d. qui présente un pourcentage de sang égal ou supérieur à 87,5 % de la race correspondante; le pourcentage de sang doit être constaté par une analyse ADN ou par un certificat d’ascendance, et l’analyse ADN doit être effectuée selon une méthode scientifique reconnue au plan international, basée sur la technique d’analyse de polymorphisme nucléotidique, et e. qui a au moins une reine comme descendante vivante, qui: 1. a été attestée pendant la période de référence, 2. est inscrite ou mentionnée au herd-book, et 3. présente un pourcentage de sang égal ou supérieur à 87,5 % de la race correspondante; le pourcentage de sang doit être constaté par une analyse ADN ou par un certificat d’ascendance, et l’analyse ADN doit être effectuée selon une méthode scientifique reconnue au plan international, basée sur la technique d’analyse de polymorphisme nucléotidique.

La descendante vivante visée à l’al. 1, let. e, doit en outre présenter un degré de consanguinité basé sur au moins trois générations et ne dépassant pas 6,25 %. S’agissant des abeilles mellifères, l’arbre généalogique sur trois générations de la descendante vivante doit en outre comporter, du côté paternel, au moins la mère de la ou des reines de ruches à mâles concernées.

Les contributions ne sont octroyées que si l’effectif des femelles inscrites au herd-book qui ont terminé un testage ouvert ou un testage selon le système de l’échange circulaire à l’aveugle n’excède pas le nombre de 1000.

Les contributions ne sont octroyées que si l’organisation d’élevage reconnue met au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant du GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires au calcul de l’index global.

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