Art. 23d Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Conditions d’octroi des contributions pour les espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine

Les contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» sont octroyés pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine: a. qui sont enregistrés ou mentionnés dans un herd-book; b. dont les parents et les grands-parents sont enregistrés ou mentionnés dans un herd-book de la même race; c. qui présentent un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante, et d. qui ont au moins un descendant vivant: 1. né durant la période de référence, 2. inscrit ou mentionné au herd-book, et 3. présentant un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante.

Le descendant vivant visé à l’al. 1, let. d, doit en outre présenter un degré de consanguinité qui se fonde sur au moins trois générations et ne dépasse pas le pourcentage suivant: a. bovins, ovins et caprins: 6,25 %; b. porcins et équidés: 10 %.

Les animaux de la race des Franches-Montagnes qui étaient inscrits à la section Pure race du herd-book de la Fédération suisse du franches-montagnes le 1 er janvier 1999 sont considérés comme des animaux ayant un pourcentage de sang de 100% de la race des Franches-Montagnes.

Les contributions ne sont octroyées que si le nombre des animaux femelles inscrits au herd-book ne dépasse pas 10 000 animaux dans le cas des races dont le statut est «critique» et 7500 animaux dans le cas des races dont le statut est «menacé»; seuls les animaux femelles inscrits au herd-book qui remplissent les conditions suivantes sont pris en compte: a. leurs parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race; b. ils présentent un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante; c. les animaux inscrits au herd-book des espèces bovine, équine et porcine comptent au moins une naissance inscrite au herd-book; d. les animaux inscrits au herd-book des espèces ovine et caprine sont âgés d’au moins six mois.

Les contributions ne sont octroyées que si les organisations d’élevage reconnues mettent au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l’indice global.

← Art. 23c OE Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Objet Art. 23e OE →