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Art. 23bter Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Utilisation du matériel cryogéné stocké dans les banques de gènes nationales
Art. 23bter OE · Utilisation du matériel cryogéné stocké dans les banques de gènes nationales
Il est interdit d’utiliser le matériel cryogéné stocké dans une banque de gènes nationale.
Sur demande, l’OFAG peut, en dérogation à l’al. 1, autoriser l’utilisation dans les cas suivants et aux fins de la préservation d’une race suisse: a. si des études génétiques sont menées, ou b. si la diversité génétique d’une race suisse est en fort recul et que son statut est «critique».
Les organisations d’élevage reconnues pour la prise en charge de la race suisse concernée ont le droit de déposer une demande d’utilisation du matériel cryogéné.
La demande doit exposer les modalités d’utilisation du matériel cryogéné.
Si l’OFAG approuve la demande, il conclut un contrat avec l’organisation d’élevage et éventuellement d’autres acteurs concernés. Le contrat règle en particulier le but, le volume et la durée de l’utilisation du matériel cryogéné.
Le montant que le centre d’insémination qui exploite la banque de gènes concernée ou la gère sur mandat d’une organisation d’élevage facture au titulaire de l’autorisation pour la mise à disposition du matériel cryogéné ne doit pas dépasser les coûts de production du matériel cryogéné.
Le titulaire de l’autorisation doit garantir qu’après l’utilisation, un stock résiduel d’au moins 50 % du matériel cryogéné de l’animal donneur reste disponible dans la banque de gènes.
L’OFAG peut en particulier autoriser une utilisation se traduisant par un stock résiduel de moins de 50 % du matériel cryogéné de l’animal donneur dans la banque de gènes si le titulaire de l’autorisation peut prouver que la préservation d’une race suisse n’est pas assurée à court terme sans l’utilisation de matériel cryogéné supplémentaire de l’animal donneur.