CH
Art. 19 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Contributions pour l’élevage caprin et l’élevage de brebis laitières
Art. 19 OE · Contributions pour l’élevage caprin et l’élevage de brebis laitières
...
La contribution pour l’élevage caprin et l’élevage de brebis laitières s’élève à: a. pour la gestion du herd-book: par animal inscrit au herd-book 35 francs b. pour les épreuves de performance: 1. échantillons laitiers: – par échantillon de lait examiné selon la méthode ICAR A4 – par échantillon de lait examiné selon la méthode ICAR AT4, ATM4 ou ATM4/7d – par échantillon de lait examiné selon la méthode ICAR B ou C 2. par épreuve du pouvoir nourricier 6 francs 4.50 francs3.20 francs26 francs.
La moitié de la contribution par échantillon laitier est octroyée pour les chèvres et les brebis laitières faisant partie d’une exploitation affiliée au herd-book: a. qui sont des animaux non herd-book, ou b. pour lesquelles le contrôle laitier est effectué sans examen de la composition du lait.
Aucune contribution par échantillon laitier n’est octroyée pour les chèvres et les brebis laitières, lorsque les conditions fixées à l’al. 3, let. a et b, sont réunies.
La contribution par échantillon de lait prélevé dans le cadre du contrôle laitier est octroyée pour chaque chèvre et chaque brebis laitière élevée dans une exploitation affiliée au herd-book. L’octroi s’effectue annuellement.
La contribution pour les épreuves du pouvoir nourricier est octroyée pour autant que le poids à la naissance soit relevé conformément à la pratique et qu’au moins une pesée de contrôle ait été effectuée entre le 35 e et le 45 e jour après la naissance.