Legislator Jurisprudence & Législation
916.310 TZVOEOAlle CH

Art. 18 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Contributions pour l’élevage ovin sans les brebis laitières

OE; Chapitre 3 Contributions pour les mesures zootechniques
Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 OE · Contributions pour l’élevage ovin sans les brebis laitières

La contribution pour l’élevage ovin sans les brebis laitières s’élève à: a. pour la gestion du herd-book: par animal inscrit au herd-book 21 francs b. pour les épreuves de performance: par épreuve du pouvoir nourricier 12 francs

La contribution pour les épreuves du pouvoir nourricier est octroyée pour autant que le poids à la naissance soit relevé conformément à la pratique et qu’au moins une pesée de contrôle ait été effectuée entre le 35 e et le 45 e jour après la naissance.

← Art. 17 OE Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Objet Art. 19 OE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →