Legislator Jurisprudence & Législation
916.310 TZVOEOAlle CH

Art. 17 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Contributions pour l’élevage porcin

OE; Chapitre 3 Contributions pour les mesures zootechniques
Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 OE · Contributions pour l’élevage porcin

...

La contribution pour l’élevage porcin s’élève à: a. pour la gestion du herd-book: par animal inscrit au herd-book 150 francs b. pour les épreuves de performance: 1. par épreuve sur le terrain comprenant une mesure par ultrasons et la détermination du poids 4 francs 2. par épreuve sur le terrain comprenant une description linéaire et la détermination du poids 4 francs 3. par épreuve sur le terrain comprenant une mesure par ultrasons, une description linéaire et la détermination du poids 6 francs 4. par épreuve en station 450 francs 5. par épreuve sur le terrain portant sur l’odeur de verrat 70 francs.

Un montant maximum de 500 000 francs par an est versé pour l’infrastructure nécessaire aux épreuves en station, pour le recensement et l’évaluation des données de fertilité et d’abattage, pour le typage de marqueurs génétiques, et pour la publication et la diffusion des résultats zootechniques.

Si l’organisation d’élevage reconnue ne réalise pas d’estimation de la valeur d’élevage, seule la moitié de la contribution est octroyée pour chaque animal inscrit au herd-book.

La contribution pour l’épreuve en station est versée lorsque celle-ci comprend le relevé du gain de poids, de l’indice de consommation, de la charnure ainsi qu’au moins trois critères de qualité de la viande et de la graisse au cours d’une période d’engraissement conforme à la pratique. Les examens suivants donnent droit à une contribution: a. testage des frères et sœurs; b. testage des verrats; c. testage des produits terminaux; d. groupes de testage libres comprenant un programme d’élevage défini pour des animaux non herd-book.

La moitié de la contribution est octroyée par épreuve en station pour les groupes de testage libres comprenant un programme d’élevage défini.

L’épreuve sur le terrain portant sur l’odeur de verrat comprend au minimum la détermination de l’androsténone et du scatol.

← Art. 16 OE Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Objet Art. 18 OE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

SKG 2007 15 · gr (art. 236 cpv. 1 CPC in unione all’art. 17 cpv. 1 cifra 2 OE della LEF)
Foreclosure on Secured vs. Unsecured Debt in Condominium Fee Collection
Used to establish the admissibility of the appeal to the Cantonal Commission based on the nature of the decision being challenged.
SKG 2007 19 · gr (art. 236 cpv. 1 CPC in unione all’art. 17 cpv. 1 cifra 2 OE della LEF)
Enforcement Against Maintenance Arrears Offset by Documented Counterclaim for Sale Proceeds
Used as the procedural basis for the admissibility of the appeal to the Cantonal Tribunal Commission against the decision of the District Court President.
SKG 2004 54 · gr (art. 17 cpv. 1 cifra 2 OE della LEF)
Enforcement of Child Support Arrears Post-Majority and Paternal Standing
Cited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal to the Cantonal Court Commission.