Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.310 TZVOEOAlle CH

Art. 12 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Extension de l’activité d’une organisation d’élevage reconnue

OE; Chapitre 2 Reconnaissance d’organisations et d’entreprises de sélection
Ouvrir la source officielle Texte complet (52 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 OE · Extension de l’activité d’une organisation d’élevage reconnue

Une organisation d’élevage suisse reconnue qui souhaite étendre son activité à un État membre de l’Union européenne (UE) doit déposer une demande dans ce sens auprès de l’OFAG. Celui-ci invite l’autorité étrangère compétente à prendre position dans un délai de trois mois.

← Art. 11 OE Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Objet Art. 13 OE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →