Art. 11 Ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE) - Procédure

La demande de reconnaissance en tant qu’organisation d’élevage, accompagnée des documents nécessaires, doit être adressée à l’OFAG à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

La reconnaissance est limitée à dix ans au maximum. Si une nouvelle demande est déposée au plus tard six mois avant l’expiration de la reconnaissance, l’OFAG rend une décision avant l’expiration de la reconnaissance.

Les organisations d’élevage d’équidés qui établissent des passeports équins doivent, en même temps que la nouvelle demande visée à l’al. 2, adresser une nouvelle demande de reconnaissance en tant que service d’établissement de passeports au sens de l’art. 15 d bis, al. 4, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties .

Tout changement relatif aux conditions ayant justifié la reconnaissance doit être communiqué à l’OFAG dans un délai de trois mois.

L’OFAG publie la liste des organisations d’élevage reconnues.