837.21
ÜLVOPTDOPtra
CH
Art. 46 Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) - Litiges concernant la communication de données
OPtra; Chapitre 4 Procédure et contentieux
Art. 46 OPtra · Litiges concernant la communication de données
L’art. 209 bis RAVS est applicable par analogie aux litiges concernant la communication de données.