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Art. 46 Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) - Litiges concernant la communication de données

OPtra; Chapitre 4 Procédure et contentieux
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Art. 46 OPtra · Litiges concernant la communication de données

L’art. 209 bis RAVS est applicable par analogie aux litiges concernant la communication de données.

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