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Art. 45 Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) - Compétence en cas de changement de domicile

OPtra; Chapitre 4 Procédure et contentieux
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Art. 45 OPtra · Compétence en cas de changement de domicile

En cas de changement de domicile du bénéficiaire, les prestations transitoires doivent être versées par: a. l’organe d’exécution de l’ancien canton de domicile, jusqu’à l’extinction du droit aux prestations transitoires; b. l’organe d’exécution du nouveau canton de domicile, à compter du début du droit aux prestations transitoires.

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