Art. 4 Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) - Seuil d’entrée lié à la fortune: prise en compte des avoirs de la prévoyance professionnelle pour le calcul de la fortune nette

Les avoirs de la prévoyance professionnelle sont pris en compte lors du calcul de la fortune nette déterminante pour le seuil d’entrée liée à la fortune pour la part qui excède 26 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l’art. 9, al. 1, let. a, ch. 1, LPtra.