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Art. 2 Ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) - Seuil d’entrée lié à la fortune: date déterminante pour le calcul de la fortune nette

OPtra; Chapitre 1 Droit aux prestations transitoires
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Art. 2 OPtra · Seuil d’entrée lié à la fortune: date déterminante pour le calcul de la fortune nette

Si une personne dépose une demande de prestations transitoires, la fortune déterminante pour le calcul de la fortune nette est celle qui est disponible le premier jour du mois à partir duquel les prestations sont demandées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

33.2023.3 · ti (art. 2 OPTD)
Appeal Regarding Denial of Transitional Benefits Based on Pre-Entitlement Capital Consumption
The court used this provision to determine that the relevant date for assessing net wealth (in the absence of substance waiver) is the first day of the month potential entitlement begins (December 1, 2022).