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Art. 3 Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam) - Allocation d’adoption

OAFam
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Art. 3 OAFam · Allocation d’adoption

Un droit à l’allocation d’adoption existe lorsque le régime cantonal d’allocations familiales prévoit une allocation d’adoption.

Lorsque seule une personne a droit à l’allocation d’adoption, celle-ci lui est versée, même si une autre personne a un droit prioritaire aux allocations familiales pour le même enfant.

L’allocation d’adoption est versée: a. si un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam; b. si l’autorisation d’accueillir un enfant en vue de son adoption selon l’art. 4 de l’ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption a été définitivement délivrée, et c. si l’enfant a été effectivement accueilli en Suisse par les futurs parents adoptifs.

Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit à l’allocation d’adoption pour le même enfant, le droit à cette prestation appartient à la personne qui a droit aux allocations familiales pour cet enfant. Si l’allocation d’adoption du second ayant droit est plus élevée, ce dernier a droit au versement de la différence.

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