Art. 2 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur la phase initiale d'exploitation de l'établissement «compenswiss (AVS/AI/APG) - Compétences des organes en vue de la phase initiale d’exploitation

Les organes de l’établissement sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent en vue de la phase initiale de son exploitation. Ils peuvent notamment conclure des contrats avec des tiers.