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Art. 7 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT) - Pauses

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Art. 7 LDT · Pauses

Vers le milieu du temps de travail, une pause permettant de prendre un repas doit être accordée. En règle générale, elle doit durer une heure au moins et, si le service le permet, le travailleur doit pouvoir la prendre à son domicile ou à son lieu de service.

Le nombre de pauses à accorder au cours d’un tour de service est réglé dans l’ordonnance. Une pause doit durer au moins 30 minutes.

L’ordonnance règle les bonifications en temps à accorder pour les pauses au lieu de service et à l’extérieur de celui-ci; les bonifications sont fonction du nombre de pauses ou de la durée totale de pause.

Après avoir consulté les travailleurs ou leurs représentants, l’employeur peut supprimer la pause si le tour de service ne dépasse pas neuf heures et si le travailleur a la possibilité de prendre une collation; il y a lieu alors de prévoir à cet effet une interruption du travail de 20 à 29 minutes, à considérer comme temps de travail.

Si un tour de service dure plus de neuf heures, des interruptions de travail peuvent être prévues en sus des pauses. Les pauses ne doivent avoir lieu ni durant les deux premières heures ni durant les trois dernières heures du tour de service.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-309/2014 (Art. 7 Abs. 4 AZG)
Ferry Company Fined for Working Time Act Violations, Compliance Deadline Extended
This provision is cited in dispositive point 3 as the basis for requiring employees to take a 20-minute break after 5.5 hours of work.
B-5092/2009 (Art. 7 Abs. 1 AZG)
Railway Company's Five-Hour Shift Limit Upheld
This provision, concerning the timing of breaks during working hours, is implicitly referenced in the final orders as the basis for the regulation concerning uninterrupted work periods.