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Art. 5 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT) - Travail supplémentaire

LDT
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Art. 5 LDT · Travail supplémentaire

Lorsque la durée du travail fixée au tableau de service est dépassée pour des raisons de service, l’excédent est considéré en principe comme travail supplémentaire.

En règle générale, le travail supplémentaire doit être compensé par un congé de même durée. Lorsque la compensation n’est pas possible dans un délai convenable, le travail supplémentaire est payé. L’indemnité correspond au salaire majoré de 25 % au moins. Il ne peut être payé plus de cent cinquante heures de travail supplémentaire par année civile.

Lorsque d’impérieuses raisons, tels le cas de force majeure ou des perturbations de l’exploitation, obligent à dépasser de plus de dix minutes la durée maximum du travail fixée à l’art. 4, al. 3, le temps de travail au-delà de dix ou de soixante-trois heures doit être compensé par un congé de même durée dans les trois jours de travail suivants; en outre, une indemnité calculée selon l’al. 2 est versée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ZF 2005 23 · gr (Art. 5 Abs. 1 AZG)
Employment Termination Notice Validity and Overtime Compensation Dispute
Although cited in the reasoning to define overtime in the context of the specific law, this article was not explicitly mentioned in the dispositive orders (point 2), which granted the overtime compensation based on factual findings.
ZF 2005 23 · gr (Art. 5 Abs. 1 AZG)
Employment Dispute: Unpaid Wages and Overtime Compensation
The definition of overtime (Überzeitarbeit) under the specific collective agreement law was central to determining the compensability of extra hours.