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Art. 4 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT) - Durée du travail

LDT
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Art. 4 LDT · Durée du travail

En moyenne annuelle, la durée quotidienne du travail est de sept heures au plus.

...

La durée du travail ne doit pas dépasser dix heures dans un même tour de service, ni neuf heures en moyenne dans un groupe de sept jours de travail consécutifs.

L’ordonnance règle les circonstances spéciales justifiant que la durée maximale du travail visée à l’al. 3 puisse être augmentée du temps de déplacement sans prestation de service.

L’ordonnance règle la durée du travail sans prestation de service et les bonifications en temps imputables lors du calcul de la durée maximale du travail.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-5775/2009 (Art. 4 Abs. 3 AZG)
Working Hours Act: Consecutive Days Off Do Not Reset Seven-Day Clock
This article is the core legal provision at issue, defining the maximum working hours over seven consecutive workdays, and the court's interpretation of it is the basis for dismissing the appeal.
VPB N--18-19-mai-1987 (Art. 4, 1er al., de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT))
Amendment to Federal Ordinance on Fees in Administrative Criminal Procedure
Cited as the basis for the daily working hours in public transport companies.