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Art. 4 Loi fédérale du 22 juin 1962 concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales (rhumatismales)

rhumatismales; Taux des subventions
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Art. 4 rhumatismales

Les subventions s’élèvent à: a. 25 à 50 % des dépenses prouvées et reconnues pour les travaux scientifiques et pour la diffusion des connaissances; b. 25 % au plus des dépenses prouvées et reconnues pour la lutte contre le rhumatisme.

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