Art. 12 Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) - Relation avec d’autres actes

Les prescriptions d’autres actes fédéraux et d’actes cantonaux, notamment dans les domaines du CO 2, de l’environnement, de l’énergie, de l’aménagement du territoire, des finances, de l’agriculture, de l’économie forestière et de l’industrie du bois, des transports routiers et aériens et de l’imposition des huiles minérales, doivent être conçues et appliquées de sorte à contribuer à atteindre les objectifs de la présente loi.

En cas de situation particulière dans les régions de montagne et les régions périphériques, un soutien supplémentaire doit être prévu.