Legislator Jurisprudence & Législation
812.21 HMGLPTHLATER CH

Art. 64e Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - Accès au système d’information «Antibiotiques»

LPTh; Chapitre 4 Dispositions communes applicables aux médicaments et aux dispositifs médicaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (141 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 64e LPTh · Accès au système d’information «Antibiotiques»

Dans le cadre de leur mandat légal, les autorités suivantes peuvent traiter en ligne des données contenues dans le système d’information «Antibiotiques»: a. l’OSAV: pour établir les statistiques de la distribution et de l’utilisation d’antibiotiques, pour surveiller la situation en matière de résistances aux antibiotiques et pour garantir l’exécution de la législation; b. les autorités d’exécution cantonales: pour accomplir les tâches ressortissant à leurs domaines de compétences.

Dans le cadre de leur mandat légal, les autorités ou les personnes suivantes peuvent consulter en ligne des données contenues dans le système d’information «Antibiotiques»: a. l’OSAV et les autorités cantonales d’exécution: les données sur la distribution, la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques; b. l’OFAG: les données sur la distribution, la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques, pour remplir les tâches qui lui ont été assignées par la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture ; c. les détenteurs d’animaux: les données les concernant; d. les vétérinaires ainsi que les autres personnes soumises à l’obligation de déclarer visées à l’art. 64 f, let. h: les données les concernant et les données qu’ils ont déclarées.

← Art. 64d LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) - But Art. 64f LPTh →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →