Art. 9 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Critère du décès et constatation du décès

Une personne est décédée lorsque les fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral, ont subi un arrêt irréversible.

Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la constatation du décès. Il détermine notamment: a. les signes cliniques qui doivent être observés pour que l’on puisse conclure à un arrêt irréversible des fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral; b. les exigences auxquelles doivent satisfaire les médecins appelés à constater le décès.