Art. 74 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2015

L’obligation de l’assureur de verser une somme forfaitaire en vertu de l’art. 15 a, al. 2, s’applique à tous les dons effectués par des personnes vivantes avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015.

Les assureurs ayant déjà, avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, pris en charge des frais pour le suivi de l’état de santé des donneurs, versent la différence entre ces frais et la somme forfaitaire visée à l’art. 15 a, al. 2.

Les institutions ayant assuré, avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, le suivi de l’état de santé des donneurs d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, transfèrent au fonds chargé du suivi des donneurs vivants les ressources financières qu’ils ont reçues des assureurs à cette fin.

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