Art. 71 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Compétence et droit pénal administratif

La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables.

Les autorités compétentes communiquent à l’OFSP tout jugement rendu en vertu de l’art. 69, al. 1, let. a à c bis.

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