Art. 7 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Interdiction du commerce

Il est interdit: a. de faire le commerce d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine; b. de prélever, sur une personne vivante ou sur une personne décédée, ou de transplanter des organes, des tissus ou des cellules pour lesquels un avantage pécuniaire ou un autre avantage a été proposé, octroyé, exigé ou accepté.

Cette interdiction ne s’applique pas: a. au remboursement des coûts liés à la transplantation, notamment aux coûts du prélèvement, du transport, du traitement, de la conservation et de la transplantation elle-même; b. aux transplants standardisés visés à l’art. 49.