Art. 67 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Émoluments

Des émoluments sont perçus pour: a. l’octroi, la suspension et le retrait d’autorisations; b. l’exécution des contrôles; c. la prescription et l’exécution de mesures.

Le Conseil fédéral fixe le barème des émoluments perçus au titre de l’exécution de la présente loi par les autorités fédérales.