Art. 64 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Obligation de collaborer

La personne qui utilise des organes, des tissus ou des cellules ou des transplants standardisés doit assister gratuitement l’OFSP dans l’accomplissement de ses tâches. Elle doit notamment: a. lui permettre de prélever des échantillons et lui remettre ceux qu’elle demande; b. lui fournir les informations requises; c. lui permettre de consulter les dossiers et d’accéder aux locaux.