Art. 60 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (transplantation) - Échange de données avec les autorités étrangères et les organisations internationales

Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure en matière d’échange de données avec les autorités et les institutions étrangères et avec les organisations internationales.

La communication de données confidentielles à des autorités et des institutions étrangères ou à des organisations internationales n’est autorisée que si: a. des conventions internationales ou des décisions émanant d’organisations internationales l’exigent; b. cela est indispensable pour prévenir un risque imminent pour la vie ou la santé, ou c. cela permet de mettre au jour un trafic illégal ou d’autres infractions graves à la présente loi.